Canal éthique

Solera met à votre disposition, conformément à la loi 2/2023, un canal de communication pour recevoir des informations relatives aux :

• Actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
• Actions ou omissions pouvant constituer des infractions à la législation de l'Union européenne, conformément à l'art. 2.1.a).
• Infractions au droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

En outre, nous avons mis en place ce canal de communication pour recevoir les informations relatives au non-respect de la législation en vigueur, ainsi que pour recueillir les demandes, les plaintes et les suggestions relatives à la conformité. Les communications effectuées seront reçues et traitées par l'organe responsable du canal (Comité d'éthique - rôle du responsable de la conformité) et par l'organe directeur (administrateur unique) de Solera.

Si vous estimez que l'une des personnes qui vont recevoir votre plainte (organe responsable du canal ou organe directeur) est impliquée dans les faits signalés, vous pouvez faire en sorte que la communication soit bloquée auprès de cet organe, en l'excluant du traitement et de l'enquête.

Solera interdit expressément les actes constituant des représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles à l'encontre des personnes qui soumettent une communication conformément à la loi.

Le maximum de confidentialité et d'anonymat est garanti dans les processus de vérification des informations reçues et le traitement de celles-ci avec objectivité, impartialité et transparence, sous réserve de la réglementation sur la protection des données personnelles et conformément à la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption et à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union.

L'identité de l'informateur reste en tout état de cause confidentielle et n'est pas communiquée aux personnes concernées par les faits dénoncés ni à des tiers non autorisés.

Les règles suivantes doivent être respectées pour remplir les formulaires de plainte :

• Les informations fournies doivent être véridiques.
• Les communications doivent être faites de bonne foi.
• Ne pas communiquer les données personnelles de tiers sans rapport avec les faits rapportés.
• Ne pas communiquer les données personnelles incluses dans les catégories spéciales de données (santé, idéologie, appartenance syndicale, religion, orientation sexuelle, croyances ou origine raciale ou ethnique, art. 9 LOPDGDD).

Toute personne qui, de mauvaise foi, soumet une communication manifestement infondée ou malveillante dans l'intention de causer un préjudice injustifié peut faire l'objet de l'adoption des mesures appropriées ou, selon le cas, d'une notification aux autorités compétentes en vue de l'ouverture des procédures appropriées.

Une fois le formulaire correspondant rempli, ÉticoAldía génère un accusé de réception que vous pouvez imprimer ou "enregistrer au format PDF”.

Pour plus d'informations sur les principes généraux de la procédure de gestion de l'information et l'utilisation du canal, veuillez vous référer aux documents suivants :

Les communications peuvent également être réalisées en externe par des canaux de communication externes auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne.

Ces canaux peuvent être les suivants:

• Autorité indépendante pour la protection de l'informateur (A.A.I.).
• Autorités ou organismes régionaux correspondants.
• Ministère public.
• Parquet européen, dans le cas où les faits portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
• Forces et corps de sécurité de l'État (FFCCSE).
• Organisme compétent en matière de lutte contre la fraude.
• Autres organismes compétents.